PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC
LES DEMARCHES A EFFECTUER
Vous souhaitez obtenir un permis de stationnement sur la voie publique.
Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la commune. Elle vous sera délivrée sous la forme d’un arrêté.
- La demande :
- Remplir le formulaire : (FORMULAIRE)
Votre demande doit nous parvenir au moins deux semaines avant la date prévue. (Un mois pour la terrasse d’un commerce).
Le présent formulaire est à remplir en 1 exemplaire, à dater, signer et à retourner avec les pièces demandées à :
- Par courrier : Mairie – Place de l’Eglise - 57270 RICHEMONT
- Par mail : mairie@richemont.fr
Attention, en cas d’occupation du domaine public pour une terrasse (Ex : Restaurant, Café), il conviendra de préciser le nombre de m² occupés dans le cerfa n°14023*01 (CERFA).
- Les pièces à joindre à ce formulaire :
Dans tous les cas :
- Un croquis à l’échelle et côté délimitant l’emprise au sol du stationnement et faisant figurer les caractéristiques de la voie (chaussée, trottoirs, mobilier urbain),
- Une photocopie de l’autorisation de travaux, (le cas échéant),
- Un plan de situation permettant de situer la zone d’occupation,
Attention, tout dossier incomplet, ne pourra être pris en compte.
- La réponse à votre demande
A compter de la réception du dossier complet de la demande, le Maire vous fera connaître si l’autorisation de stationner est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée.
L’Absence de réponse vaut refus d’autorisation.
Cette absence de réponse constitue cependant une décision administrative susceptible de recours gracieux ou contentieux.
L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales prévues au code de la voirie routière sont applicables.
Les mêmes sanctions sont applicables en cas de stationnement effectué sans autorisation préalable.