Pièces à fournir

- 1 justificatif de domicile (facture EDF, Gaz, téléphone fixe ou portable, eau) de moins de 6 mois
- 2 photos d’identité récentes
- l’ancienne carte
- renseignements sur les parents (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité)
- 25€ en cas de non présentation de l'ancienne CNI

Pour les majeurs vivants chez leurs parents
- 1 justificatif de domicile au nom des parents
- attestation des parents que le majeur est domicilié chez eux depuis plus de 3 mois
- copie de la CNI du parent qui écrit l’attestation

L’intéressé doit se présenter personnellement en mairie

La CNI est valable 10 ans Pour cas particuliers, s’adresser en mairie.

Pièces à fournir

- 1 justificatif de domicile (facture EDF, Gaz, téléphone fixe ou portable, eau) de moins de 6 mois
- 2 photos d’identité récentes
- l’ancienne carte
- le livret de famille des parents
- la photocopie de la carte d’identité du parent qui accompagne l’enfant en mairie
- 1 acte de naissance (copie intégrale) qui peut etre demandé par la mairie
- 25€ en cas de non présentation de l'ancienne CNI

Situation des parents :
- mariés : le pere ou la mere peut se présenter en mairie
- divorcés : le parent ayant la garde de l’enfant + joindre jugement de divorce
- naturels : la mere seulement peut se présenter en mairie

L’enfant et le représentant légal doivent se présenter personnellement en mairie

La CNI est valable 10 ans Pour cas particuliers, s’adresser en mairie.

Pièces à fournir

- 2 photos d’identité
- 1 justificatif de domicile (facture EDF, Gaz, téléphone fixe ou portable, eau) de moins de 6 mois
- l’ancien passeport
- le timbre fiscal est de 88€ ou 89€ si les personnes font leurs photos dans une mairie qui dispose d'un appareil
- 1 acte de naissance (copie intégrale) qui peut etre demandé par la mairie

Si l’ancien passeport est un passeport DELPHINE établi apres le 25 Octobre 2005  et si la personne désire se rendre prochainement aux Etats-Unis :
joindre le passeport + la preuve d’un déplacement a venir pour les Etats-Unis, pas de timbre fiscal, le passeport DELPHINE est échangé gratuitement

L’intéressé doit se présenter personnellement en mairie

Le passeport est valable 10 ans.
Pour cas particuliers, s’adresser en mairie.


INFORMATIONS POUR PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Conformément au règlement européen du 13 Décembre 2004, la France délivrera, à partir du 26 Mai 2009, de nouveaux passeports comportant un composant électronique contenant 2 données biométriques de la personne : sa photo numérisée et 2 empreintes digitales.

Les habitants de RICHEMONT souhaitant obtenir un passeport devront désormais se rendre dans l’une des 5 communes réparties dans l’arrondissement de Thionville :

- THIONVILLE : - en mairie – 2, Cour du Château

- YUTZ :
- en mairie de quartier – Rue du Stade – Espace Public de Proximité
- en mairie – 107, Grand’rue

- FAMECK : - en mairie – 29, Avenue Jeanne d’Arc

- HAYANGE : - en mairie - 1, Place de la Résistance et de la Déportation

- SIERCK-LES-BAINS : - en mairie – 12, Quai des Ducs de Lorraine


A noter que YUTZ, FAMECK et SIERCK-LES-BAINS disposeront d’un appareil qui permettra de faire les photos directement en mairie.

Toutefois, les personnes pourront continuer à se rendre préalablement en mairie de RICHEMONT pour une aide à la constitution de leur dossier.

Ce nouveau dispositif ne concerne pas les demandes de passeports délivrés selon la procédure d’urgence qui demeure inchangée (passeports valables 1 an pour des motifs humanitaires, médicaux ou liés à l’activité professionnelle et sur présentation d’un justificatif).

NB : les citoyens français qui ont l'intention de se rendre aux Etats-Unis pour un séjour touristique ou d'affaires de moins de 90 jours par air ou par mer doivent désormais être en possession d'une autorisation de voyage électronique.
Dans le cadre du programme d'exemption de visa dont la France est l'un des pays bénéficiaires, les voyageurs concernés doivent donc se connecter sur le site internet du "système électronique d'autorisation de voyage" (Esta) et remplir en ligne le formulaire de demande. Les demandes peuvent être soumises à tout moment avant le voyage, le Département de la sécurité intérieure recommandant toutefois de s'acquitter de cette formalité au minimum 72 heures avant le départ. Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la date à laquelle elle a été délivrée, ou avant ce délais, à la date d'expiration du passeport.

Pièces à fournir

- 2 photos d’identité
- 1 justificatif de domicile (facture EDF, gaz, téléphone fixe ou portable, eau) de moins de 6 mois
- l’ancien passeport
- la carte d’identité du parent qui accompagne l’enfant en mairie
- le livret de famille des parents
- le timbre fiscal est de 44€ ou 45€ pour les mineurs de plus de 15 ans si ils font leurs photos dans une mairie qui dispose d'un appareil
- le timbre fiscal est de 19€ ou 20€ pour les mineurs de moins de 15 ans si ils font leurs photos dans une mairie qui dispose d'un appareil
- 1 acte de naissance (copie intégrale) qui peut etre demandé par la mairie

Situation des parents :
- mariés : le pere ou la mere peut se présenter en mairie
- divorcés : le parent ayant la garde de l’enfant + joindre jugement de divorce
- naturels : la mere seulement peut se présenter en mairie

Le représentant légal de l’enfant doit se rendre personnellement en mairie

Le passeport est valable 5 ans.
Pour cas particuliers, s’adresser en mairie.

Rappel sur la nationalité :

Pour toute personne dont les parents ne sont pas français ou n’étaient pas français au moment de leur naissance, fournir un certificat de nationalité ou une déclaration.
Pour toute personne naturalisée, fournir la naturalisation


INFORMATIONS POUR PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Conformément au règlement européen du 13 Décembre 2004, la France délivrera, à partir du 26 Mai 2009, de nouveaux passeports comportant un composant électronique contenant 2 données biométriques de la personne : sa photo numérisée et 2 empreintes digitales.

Les habitants de RICHEMONT souhaitant obtenir un passeport devront désormais se rendre dans l’une des 5 communes réparties dans l’arrondissement de Thionville :

- THIONVILLE : - en mairie – 2, Cour du Château

- YUTZ :
- en mairie de quartier – Rue du Stade – Espace Public de Proximité
- en mairie – 107, Grand’rue

- FAMECK : - en mairie – 29, Avenue Jeanne d’Arc

- HAYANGE : - en mairie - 1, Place de la Résistance et de la Déportation

- SIERCK-LES-BAINS : - en mairie – 12, Quai des Ducs de Lorraine


A noter que YUTZ, FAMECK et SIERCK-LES-BAINS disposeront d’un appareil qui permettra de faire les photos directement en mairie.

Toutefois, les personnes pourront continuer à se rendre préalablement en mairie de RICHEMONT pour une aide à la constitution de leur dossier.

Ce nouveau dispositif ne concerne pas les demandes de passeports délivrés selon la procédure d’urgence qui demeure inchangée (passeports valables 1 an pour des motifs humanitaires, médicaux ou liés à l’activité professionnelle et sur présentation d’un justificatif).

NB : les citoyens français qui ont l'intention de se rendre aux Etats-Unis pour un séjour touristique ou d'affaires de moins de 90 jours par air ou par mer doivent désormais être en possession d'une autorisation de voyage électronique.
Dans le cadre du programme d'exemption de visa dont la France est l'un des pays bénéficiaires, les voyageurs concernés doivent donc se connecter sur le site internet du "système électronique d'autorisation de voyage" (Esta) et remplir en ligne le formulaire de demande. Les demandes peuvent être soumises à tout moment avant le voyage, le Département de la sécurité intérieure recommandant toutefois de s'acquitter de cette formalité au minimum 72 heures avant le départ. Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la date à laquelle elle a été délivrée, ou avant ce délais, à la date d'expiration du passeport.

Téléchargez le document "Délivrance de Titre de Séjour"

Cette attestation est valable 5 ans

Pièces à fournir

- la Carte d’Identité de l’enfant<
- le livret de famille des parents

C’est le représentant légal qui doit nécessairement faire la demande en mairie.
Si parents divorcés, c’est celui qui a la garde qui doit faire la demande en mairie + présenter le jugement de divorce qui lui attribue la garde.

Attestation valable 5ans ou jusqu’à la majorité de l’enfant.

Cette attestation doit etre conservée précieusement car aucun duplicata ne sera délivré.

Pour les jeunes ayant 16 ans révolus.

Pièces à fournir

- la Carte d’Identité de l’enfant
- le livret de famille des parents

L’intéressé doit se présenter personnellement en mairie.

SERVICES UTILES

SERVICES MUNICIPAUX

Mairie - Place de l’Eglise
Tél. : 03.87.71.23.70
Fax. : 03.87.71.95.23
Adresse Email : mairie-richemont@wanadoo.fr
Adresse Site : www.richemont.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

Atelier Technique
Horaires d’ouverture :
du 1er Avril au 30 Septembre : de 7 h 00 à 15 h 00
du 1er Octobre au 31 Mars : de 8 h 00 à 15 h 00
Tél. : 03.87.70.34.91

Bibliothèque Municipale - Grand’rue
Tél. : 09.62.29.83.34 ou 03.87.71.58.98
Horaires d’ouverture :
du mardi au vendredi de 13 h 30 à 17 h 00
le samedi de 10 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 00

Groupe Scolaire - Route de Boussange
Tél. : 03.87.71.20.97

Ecole Maternelle - Rue Saint Jacques
Tél. : 03.87.71.22.58

Bureau de Poste - Place de l’Eglise
Tél. : 03.87.71.10.00
Horaires d’ouverture :
le lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 16 h 00
du mardi au samedi de 9 h 00 à 12 h 00

Maison des Jeunes et de la Culture - 15, Grand’rue
Tél. : 03.87.71.33.38
Fax. : 03.87.67.43.16
Horaires d’ouverture des bureaux :
le lundi de 9 h 00 à 11 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
du Mardi au Vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00


URGENCES

Sapeurs Pompiers :
Centre de Secours - 9, Avenue du 8 Mai 1945 - 57300 HAGONDANGE
Appeler le 18

Gendarmerie Nationale - 14, Rue Jean Moulin - 57270 UCKANGE
Appeler le 17

SAMU - Appeler le 15

Centre Antipoison : 03.83.32.36.36
C.H.U. NANCY - Hôpital Central
29, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 54035 NANCY

Médecin :
Docteur SIMONCELLO Marc - 6, rue des Alouettes - 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.70.10.75

Chirurgien Dentiste :
Docteur GIRRESCH Doriane - 45, route Nationale - 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.70.36.73

Masseurs Kinésithérapeutes :
Monsieur LEBOEUF Vivian – 8, rue des Alouettes - 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.70.18.02 ou 09.77.97.42.48

Pharmacie :
Monsieur KRIEGER Daniel - 24, Grand’rue - 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.71.06.17 – Fax. : 03.87.70.31.46

Infirmiers :
Mr et Mme BRIESCH Jean-Claude et Annick - 11, Grand’rue - 57270 RICHEMONT
Monsieur BRENNER Laurent - 11 Grand’rue – 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.71.47.57
Monsieur FABER Jean-Michel - 6, Avenue de la Centrale - 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.71.74.65

Praticien en orthobionomy :
Madame SILBERREISS Danielle
9, rue de la Fontaine – 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.71.90.56

Thérapeute :
Mr GANASSIN Pascal
11, route de Boussange – 57270 RICHEMONT
Tél. : 06.11.45.58.85

Hôpital Bel Air - 1, rue du Friscaty - B.P. 60327 - 57126 THIONVILLE CEDEX
Tél. : 03.82.55.82.55

Hôpital Bon Secours - 1, Place Philippe de Vigneulles - B.P. 81065 - 57038 METZ CEDEX 01
Tél. : 03.87.55.31.31

Service de Garde :
Médecin de Garde : 08.20.33.20.20
Pharmacie de Garde : 39.15

Taxi :
Madame MUNSCH Jocelyne - 43A, route Nationale - 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.72.34.73 ou 09.79.03.08.83

Assistante Sociale :
Madame PARACHINI Magalie
Centre médico-social - 1, Allée du Béarn - 57270 UCKANGE
Tél. : 03.82.86.55.40
Permanences : les mardis de 9 h 00 à 11 h 30 et les jeudis de 9 h 00 à 11 h 30

Inter services - Parents/Jeunes (I.S.P.)
Espace écoute jeunes : 03.87.69.04.32
1, rue du Coëtlosquet - 57000 METZ
Conseiller conjugal familial juridique et médiation : 03.87.69.04.56

Conseil Conjugaux et Familiaux
M. CARLE Didier - 10 – Place de l’Eglise – 57270 RICHEMONT
Tél. : 03.87.70.27.84


SERVICES ADMINISTRATIFS

Préfecture de la Moselle - 9, Place de la Préfecture - B.P. 71014 - 57034 METZ CEDEX 01
Tél. : 0 821 80 30 57 (serveur vocal) ou 03.87.34.87.34

Sous Préfecture - 6, rue du Général Castelnau - B.P. 30343 - 57125 THIONVILLE
Tél. : 03.82.59.19.20
Fax. : 03.82.59.19.21
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 00 à 16 h 00

Conseil Régional de Lorraine - 1, Place Gabriel Hocquard - 57036 METZ CEDEX 1
Tél. : 03.87.33.60.00

Conseil Général de la Moselle - Hôtel du Département - 1, rue du Pont Moreau - B.P. 11096 - 57000 METZ
Tél. : 03.87.37.57.57

Service des Transports Scolaires - 17, Quai Wilzer - 57036 METZ CEDEX
Tél. : 03.87.34.75.15

Recette Perception - Avenue Maurice Thorez - Cité Administrative - 57250 MOYEUVRE-GRANDE
Tél. : 03.87.58.86.32
Fax. : 03.87.58.62.81
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

Centre des Impôts et cadastre - Place Nicolas Schneider – BP 90165 - 57705 HAYANGE CEDEX
Tél. : 03.82.84.10.80
Horaires d’ouverture : les mardis de 14 h 00 à 17 h 00 et les jeudis de 9 h 00 à 12 h 00

Direction Départementale des Territoires
29, rue de Sarre - B.P. 31035 – 57036 METZ CEDEX
Tél. : 03.87.15.49.50

Office National des Forêts
Monsieur CHAUSSEE Jacques - Maison Forestière de Beuvange – 57185 VITRY-SUR-ORNE
Tél. : 03.87.67.04.62

AUTRES ADRESSES

Correspondant du Républicain Lorrain :
Monsieur BERRON Gérard - 28, rue du Tennis - 57300 MONDELANGE
Tél. /Fax. : 03.87.72.03.68 ou 09.63.51.10.61 et 06.76.35.24.55

Collège d’Enseignement Secondaire : 1, rue Jean Moulin - 57270 UCKANGE
Tél. : 03.82.86.22.00
.
Lycée St Exupéry : 23A, Avenue de Metz - 57290 FAMECK
Tél. : 03.82.59.18.20

Lycée des Métiers Gaspard MONGE – Cité Technique Grands Bois - 57700 HAYANGE
Tél. : 03.82.85.19.94

Presbytère Catholique – 4, rue de l’Usine - 57360 AMNEVILLE
Tél. : 03.87.71.23.52

Presbytère Protestant : 8, rue de l’Etang - 57300 HAGONDANGE
Tél. : 03.87.71.41.56

Syndicat des Eaux : S.I.E.G.V.O. - 17, route de Metz - 57865 AMANVILLERS
Tél. : 03.87.53.40.43

VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux (Assainissement) : 3, rue des Fontainiers - B.P. 8073 - 57193 FLORANGE
Tél. : 03.82.58.22.11

CRAV - 36, rue du Doubs - 67011 STRASBOURG CEDEX 1
Tél. : 0 821 10 67 67


CONSULATS

ALGERIE – 1bis, Avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ
Tél. : 03.87.66.41.61

ALLEMAGNE - 6, Quai Mullenheim - 67000 STRASBOURG
Tél. : 03.88.24.67.00

BELGIQUE - 4, Rue des Roches – 54890 BAYONVILLE SUR MAD
Tél. : 03.83.81.87.48

ESPAGNE – 4, rue Charles – 57000 METZ
Tél. : 03.87.74.16.13

ITALIE - 7, Boulevard Georges Clémenceau - 57000 METZ
Tél. : 03.87.38.58.70

LUXEMBOURG – Impasse du Ruisseau de la Tannerie – 57070 SAINT JULIEN-LES-METZ
Tél. : 03.87.18.45.25

PORTUGAL - 16, rue Wimpheling – 67000 STRASBOURG
Tél. : 03.88.45.60.40

TURQUIE - 10, rue Auguste Lamey - 67000 STRASBOURG
Tél. : 03.88.36.68.14

REFORME DU CODE DE L’URBANISME
Applicable a compter du 1er Octobre 2007

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la qualité du service aux usagers, en garantissant les délais d’instruction aux pétitionnaires, en facilitant la composition du dossier et en regroupant les procédures.

Toute demande de travaux déposée a partir du 1er Octobre 2007 doit etre réalisée avec les nouveaux imprimés.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -CE QU’IL FAUT RETENIR - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

1.- CHAMP DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE LA DECLARATION PREALABLE

- Sont soumises a permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m2 de surface hors ouvre brute (SHOB).

- Sont soumises a déclaration préalable :
les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de SHOB,
les constructions de moins de 2 m2 qui ont une hauteur de plus de 12 metres.

- Toutes les infrastructures (routes, ponts, digues…) sont exclues du champ du permis ou de la déclaration préalable, sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.

- Il existe des cas particuliers : éoliennes, piscines, murs, constructions dans les sites classés et les secteurs sauvegardés.

2.- DELAIS

- Un « délai de base » est fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Ce délai est de :
- 1 mois pour les déclarations,
- 2 mois pour les PC de maisons individuelles
- 3 mois pour tous les autres permis.

- Un délai différent, pourra etre fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).

Cette majoration de délai doit impérativement etre notifiée au plus tard un mois apres le dépôt du permis et ne peut pas etre modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret.

Si le dossier est incomplet les pieces manquantes doivent également etre demandées dans le premier mois.

- A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

3.- CONTENU DES DOSSIERS

Un formulaire précise de façon exhaustive la liste des pieces qui doivent etre jointes a une demande de permis ou a une déclaration préalable.

Un systeme de « check-list » est mis en place dans les formulaires de demande de permis ou de déclaration préalable afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pieces a joindre a son dossier.

Il ne sera plus possible de demander une piece qui ne figure pas sur cette « check-list », pour quelque motif que ce soit.

Vous pouvez vous procurer les différents formulaires de demande de travaux sur le site : www2.equipement.gouv.fr/formulaires